Prêtrecht
HvJ EG, 27 april 2006, C-180/05. Commissie tegen Grand-Duché de Luxembourg (Alleen beschikbaar in het Frans).
Droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, droit de prêt public, non-transposition dans le délai prescrit.
En l’espèce, il est constant que les mesures réglementaires destinées à fixer, dans l’ordre juridique luxembourgeois, les conditions de la rémunération au titre du prêt public, requise à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 92/100 comme condition pour permettre la dérogation au droit exclusif prévu à l’article 1er de cette directive, n’avaient pas été adoptées à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé. Il est constant également que l’absence de telles mesures a fait obstacle à l’application, à cette date, des dispositions de la directive 92/100 relatives à cette rémunération.
Par conséquent, il convient de constater que, en n’appliquant pas les dispositions relatives au droit de prêt public prévues par la directive 92/100, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 5 de cette directive.
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