Cour d'appel de Paris 3 mei 2011, 10/19845 (Syndicat National de l'Edition Phonographique (S.N.E.P.) tegen Google France/ INC)

Automatische suggestie zoekopdrachten

Auteursrecht. Muziek. Zoekmachine Google. Verzoek SNEP (op basis van Loi Hadopi: L336-2 du code de la propriété intellectuelle) om bij automatische suggestie in het kader van zoekopdrachten de woorden "torrent", "megaupload" en "rapidshare" te verwijderen. Aanvullen van een zoekopdracht geschiedt op basis van algoritme van zoekbegrippen in zoekopdrachten van andere gebruikers.

Dat filesharingsites het mogelijk maken bestanden met auteursrechtelijk beschermde muziek zonder toestemming uit te wisselen, maakt de sites op zichzelf nog niet illegaal. Het is het gebruik van de bestanden door de internetgebruikers dat onrechtmatig kan worden. Google kan niet verantwoordelijk worden gehouden voor de inhoud van illegale bestanden.

Het filteren en onderdrukken van de automatische aanvulsuggestie zal illegaal downloaden waarschijnlijk niet voorkomen, omdat downloaden het gevolg is van een vrijwillige handeling van de internetgebruiker. Ondanks onderdrukken van suggestie blijft de litigeuze inhoud toegankelijk. Verzoek tot filtering wordt afgewezen.

Considérant que la suggestion de ces sites ne constitue pas en elle-même une atteinte au droit d'auteur dès lors que d'une part les fichiers figurant sur ces sites ne sont pas tous nécessairement destinés à procéder à des téléchargements illégaux ;  qu'en effet, l'échange  de fichiers  contenant  des  oeuvres protégées notamment musicales sans autorisation ne rend pas ces sites en eux-mêmes illicites ; que c'est l'utilisation qui en est faite par ceux qui y déposent des fichiers et les  utilisent qui  peut  devenir illicite ;  que, d'autre part,  la suggestion automatique de ces sites ne peut générer une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin  que si  l'internaute  se rend sur le site suggéré et  télécharge un phonogramme protégé  et figurant en fichier  sur ces sites  ; que les  sociétés GOOGLE ne peuvent être tenues pour responsables du contenu éventuellement illicite des fichiers échangés figurant sur les sites incriminés ni des actes des internautes recourant au moteur de recherche ; que le téléchargement de tels fichiers suppose un acte volontaire de l'internaute dont les sociétés GOOGLE ne peuvent être déclarées responsables;

Considérant de plus que le fait que les sociétés GOOGLE aient procédé à une opération de filtrage des suggestions ne signifie pas qu'elles ont acquiescé à la demande et reconnu leur responsabilité ; que la suppression des termes « torrent », « rapidshare » et « mageupload » rend simplement moins facile la recherches de ces sites pour les internautes qui  ne les  connaîtraient pas  encore ; qu'elle  n'empêche pas  ceux qui les  connaissent de les  trouver en tapant directement leur nom sur le moteur de recherche ;qu'en tout état de cause, ce filtrage et cette suppression de la suggestion n'est pas de nature à empêcher le téléchargement illégal de phonogrammes ou d'oeuvres protégées par le SNEP dès  lors qu'un tel téléchargement résulte d'un acte volontaire et  réfléchi de l'internaute ; qu'en effet, le contenu litigieux reste accessible en dépit de la suppression de la suggestion ;

Considérant qu'en conséquence,  il n'y a pas lieu d'examiner la demande  de suppression ou d'interdiction sollicitée par le SNEP dès lors que l'atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin  occasionné par  le contenu  d'un service de communication au public en ligne n'est pas démontré. 

Lees de uitspraak hier (pdf).

Eerdere beslissing: Ordonnance  du 10 Septembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/53985 [redactie ontvangt graag deze uitspraak]